Dans un amendement adopté en première lecture dans le cadre de l’examen du projet de loi des finances 2023, la Commission des finances de l’Assemblée nationale propose de priver de réductions d’impôts les dons des adhérents de certaines associations de défense des droits et des causes.

Dans l’exposé des motifs, il est précisé que

« depuis de nombreux mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes antispécistes »

L’amendement adopté exclut de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou violence vis-à-vis des professionnels de la viande et interdit à ces mêmes associations de délivrer les reçus fiscaux afférents.

Le Haut Conseil à la vie associative [1] ne peut que déplorer ce nouveau coup porté à la liberté associative.

Ne nous méprenons pas. Cet amendement ne vise pas que certaines associations lanceuses d’alerte qui ont mis en évidence les conditions d’élevage, de transport et d’abattage des animaux. Si cet amendement venait à être définitivement adopté, cela ouvrirait la voie à toutes les dérives. Demain des associations qui luttent pour le droit à mourir dans la dignité, ou plus généralement qui contestent telle ou telle loi pourraient subir les mêmes restrictions.

Cette amendement fait malheureusement partie d’une succession d’alertes dont le dernier avatar n’est autre que la pétition de la Fédération nationale des chasseurs qui a dépassé en peu de temps 100 000 signatures sur le site du Sénat. Celle-ci s’intitule « Pour la fin de la réduction fiscale pour les dons aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales ».

Le Haut Conseil à la vie associative alerte le Gouvernement et les élus sur cette succession d’événements qui, notamment depuis l’entrée en vigueur du Contrat d’engagement républicain, ne favorise guère l’avènement d’un climat serein, de confiance et de coopération au service de l’intérêt général.