Sur les engagements du contrat d’engagement républicain : Les associations requérantes soutiennent, d’une part, que le décret attaqué serait entaché d’incompétence, en ce qu’il fixe des obligations non requises par la loi, et, d’autre part, que les engagements prévus comportent des notions imprécises et floues ne permettant pas de définir avec suffisamment de prévisibilité les motifs susceptibles de justifier les mesures de refus ou de retrait de subventions ou d’agréments. D’une part, l’engagement n° 1, « (...)
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