Plusieurs amendements au pacte Dutreil ont été apportés le 3 novembre 2025 par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. La tenue du débat en séance publique a permis de rappeler l’importance du pacte Dutreil pour la transmission des entreprises familiales et coopératives en France. Nous saluons le fait que le principe fondamental de sécurisation de la transmission et de soutien aux entrepreneurs ait été clarifié et maintenu dans le cadre des discussions (...)
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