ESS et société, Enjeux et débats

350 millions d’investissements productifs en France risquent de disparaître sur les cinq prochaines années avec la suppression de la provision pour investissement (PPI) des Sociétés coopératives et participatives, rayée en deux lignes dans le PLF, sans aucun débat sur le fond à l’Assemblée nationale.

Les Scic (Sociétés coopératives d’intérêt collectif) avaient été les premières coopératives à être remises en cause par le PLF 2019 (cf notre communiqué du 23 octobre dernier). Le gouvernement avait alors expliqué qu’il s’agissait « d’un bug » et que tout allait être corrigé en deuxième lecture. Le Sénat a en effet rectifié le tir et nous ne pouvons qu’espérer que le gouvernement tienne parole.

La PPI n’est pas une niche fiscale mais bien un levier d’investissement dans les territoires

Cependant, dans le même temps, un amendement (article 55 septdecies) est venu remettre en cause un dispositif structurant pour le financement des Scop (Sociétés coopératives et participatives) : la provision pour investissement (PPI). Il s’agit là d’un outil clé du développement des Scop qui peuvent constituer une provision équivalente à la part des résultats versés aux salariés (réserve spéciale de participation). Constituée en franchise d’impôt, elle est utilisée pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans de sa constitution.

L’abrogation de l’article 237 bis A (II à IV) du Code général des impôts a été motivée par le fait que le dispositif n’avait plus d’utilité. Or dans les faits, toutes les Scop ont recours à la PPI, en y affectant 40 à 45 % de leurs résultats, représentant 72 millions d’euros en 2017.

Contrairement à ce qui a été exposé par les députés, la suppression du dispositif de provision pour investissement aurait donc des conséquences dramatiques pour l’investissement des 2 400 Sociétés coopératives et participatives (Scop) et leurs 50 650 salariés.

Les entreprises les plus vertueuses une nouvelle fois attaquées

Alors que le gouvernement prône investissement et croissance des entreprises, cette nouvelle attaque est incompréhensible et en totale contradiction avec le Pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire qui vient d’être lancé.

Rappelons que les Scop sont des entreprises majoritairement détenues par leurs salariés et allient performances économiques et sociales dans tous les secteurs d’activités : BTP, industrie, services, commerce…