ESS et société, Enjeux et débats

Les députés ont confirmé le 19 décembre, lors du vote du projet de loi de finances 2019 en deuxième lecture, le maintien de la franchise d’impôt au titre de la provision pour investissement (PPI) que les Sociétés coopératives et participatives (Scop) utilisent pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans de sa constitution (Article 237 bis A du Code général des impôts).

Ils se sont également prononcés pour le maintien de la déductibilité fiscale des mises en réserves impartageables des Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) (Article 209 du Code général des impôts).

La CG Scop remercie les députés, les sénateurs et le Gouvernement d’avoir apprécié l’impact de ces dispositions qui fondent les spécificités coopératives. La provision pour investissement permet aux Scop de pérenniser leurs activités en encourageant l’investissement. Les dispositions en faveur des Scic, permettent quant à elles, de soutenir un modèle au service des politiques publiques en renforçant les fonds propres au profit de la pérennité des structures et de leur ancrage territorial.

La mobilisation de l’ensemble des acteurs et des territoires a permis de préserver la dynamique de développement des Sociétés coopératives et leur mode d’entreprendre autrement qui a fait ses preuves.

Rappelons à ce titre que les Scop concilient performances économiques et sociales en mettant au cœur des décisions et de la répartition des résultats leurs salariés : gouvernance démocratique, redistribution équitable des bénéfices sous forme de participation, réinvestissement des résultats au profit du développement de l’entreprise.

Enfin, rapprochant des partenaires publics et privés, les Scic font œuvre de gestion désintéressée, pour porter localement des projets communs au service des territoires. Au-delà des 57,5 % imposés par la loi, elles versent en pratique la quasi-totalité de leurs résultats en réserves légales et impartageables, constituant ainsi des fonds propres indispensables à leur croissance.