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Alors que les Scic (Sociétés coopératives d’intérêt collectif) sont des entreprises respectueuses de l’intérêt collectif et des territoires, le PLF 2019 pourrait porter une grave atteinte à leur développement.

Les Scic ne sont pas une niche fiscale à abattre

Par un amendement nocturne, le Gouvernement vient de revenir à la version d’origine du projet de loi de Finances 2019 visant à modifier le régime fiscal des Scic. Cette mesure (article 11) avait fait réagir de très nombreux députés de tous bords politiques, et la Commission des finances de l’Assemblée nationale avait pu rétablir la déductibilité fiscale des mises en réserves impartageables.
La loi coopérative impose en effet aux Scic de verser 57,5 % de leurs résultats en réserves légales et impartageables.
En pratique, les Scic versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves, car il s’agit pour elles de constituer ainsi des fonds propres indispensables à leur croissance.

L’article 11 du PLF supprime la déductibilité fiscale sur la part légale (57,5 %), mettant ainsi un coup d’arrêt brutal à la dynamique des Sociétés coopératives d’intérêt collectif, alors que le dispositif
représente un coût fiscal très limité d’environ 1,6 million d’euros. Ce retournement nocturne in extremis est d’autant plus incompréhensible que le maintien de la déductibilité a été porté par 45 amendements, dont 25 en Commission, signés par plus de 400 députés issus de tous les groupes politiques de l’Assemblée.

Une mesure incohérente par rapport aux projets du Gouvernement

Les Sociétés coopératives d’intérêt collectif « ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale ». Elles créent donc des activités et des emplois sur les territoires, tout en ayant la particularité d’associer les parties prenantes à la gouvernance et de réinvestir leurs excédents dans leur projet économique et social.

Le Gouvernement soutient d’ailleurs leur expansion, comme mode d’entreprendre conciliant activité économique et intérêt général, notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux
(Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), le développement de l’énergie verte citoyenne (Enercoop), la revitalisation des
centres-villes (opération Cœur de villes), ou la mutation du secteur du sport. De nombreuses associations se transforment également en Scic pour trouver un nouvel équilibre de modèle économique et de gouvernance partagée.Alors que le Gouvernement entend, par la loi PACTE, rendre les entreprises davantage respectueuses de l’intérêt collectif, la Confédération générale des Scop demande à l’exécutif et aux parlementaires d’être cohérents et de ne pas supprimer les contreparties légitimes aux entreprises agissant déjà en ce sens au cœur des territoires.