La FCA appelle les parlementaires qui se réuniront en commission mixte paritaire à retirer l’article 25 bis A du projet de loi « Simplification de la vie économique », dans sa version déposée à l’Assemblée nationale le 17 juin 2025, qui introduit de nouvelles obligations pour les commerçants et des inégalités injustifiées parmi les acteurs du commerce en France, lesquelles ne feront qu’avantager les plateformes numériques étrangères. Il y a tout lieu de s’inquiéter d’une dérive ubuesque qui conduirait à (...)
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