Le "cadeau fiscal" aux emprunteurs en partie censuré

Publié le 20 août 2007 en accès
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Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l’un des "cadeaux" fiscaux votés en juillet dernier par le Parlement. Il s’agit des crédits d’impôts accordés aux souscripteurs d’emprunts immobiliers contractés avant l’adoption de la loi. François Fillon promet un dispositif pour compenser cette décision.

Reine-Claude Madère, présidente de l’association CLCV consommation, logement et cadre de vie, ne cache pas sa déception au micro de Corinne Riéber.

Conformément au souhait de Nicolas Sarkozy, le Parlement avait décidé en juillet dernier que l’Etat rembourserait aux emprunteurs une partie des intérêts versés durant les cinq premières années de remboursement, non seulement pour les emprunts à venir, mais aussi pour ceux déjà contractés. Le Conseil constitutionnel a jugé que si cet avantage répondait, pour les prêts futurs, à "un objectif d’intérêt général de favoriser l’accession à la propriété", il constituait pour les autres un soutien au pouvoir d’achat et générait une très lourde charge pour l’Etat. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition "pour rupture de l’égalité entre contribuables".

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