Loi consommation : un projet à amender d’urgence

Publié le 15 novembre 2006 en accès
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Le projet de loi sur la consommation vient d’être présenté en Conseil des Ministres. La mesure phare de ce projet est l’introduction d’une "action de groupe" pour faciliter le recours judiciaire des consommateurs victimes d’un même professionnel.

Pour l’UNAF, la mesure telle que prévue par le projet est trop complexe et trop indirecte pour véritablement protéger le consommateur. En effet, une action peut être introduite par une association de consommateurs agréée, mais aux seules fins de voir déclarer le professionnel responsable des préjudices causés. Le consommateur doit ensuite agir seul pour obtenir réparation.

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