L’inaptitude du salarié à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Publié le 15 janvier 2014 en accès
Commentaire(s) :

Le salarié sous contrat à durée indéterminée, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne peut être déclaré inapte à la reprise de son ancien poste qu’au terme d’une procédure particulière.

L’employeur doit reclasser le salarié inapte dans un poste correspondant à ses capacités. En cas d’impossibilité de reclassement ou si le salarié a refusé le ou les postes proposés, il peut rompre le contrat.

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations envers le salarié inapte encourt des sanctions.

L’employeur doit prendre l’initiative de la visite médicale de reprise.

Le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée, et après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail (art. R. 4624-22 du Code du Travail).
L’initiative de la visite médicale incombe à l’employeur : dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise
du travail par le salarié (art. R. 4624-23 du Code du Travail).

De Matmut Protection Juridique (Janvier 2014)

Recommander cet article à une connaissance ? (Par un mail pré-formaté)


Quelque chose à ajouter ? Dites-le en commentaire...

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Se connecter
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Articles de la rubrique par année :
La présentation des articles a évolué au gré des années et des avancées techniques du site.
Des éléments peuvent manquer. Merci de votre compréhension.
D'autres articles sont disponibles en cliquant sur les onglets chiffrés.


Articles de l'année 2019 : Articles de l'année 2018 : Articles de l'année 2017 : Articles de l'année 2016 : Articles de l'année 2015 : Articles de l'année 2014 : Articles de l'année 2013 : Articles de l'année 2011 : Articles de l'année 2009 : Articles de l'année 2008 : Articles de l'année 2006 :