Lors de l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le Sénat a rejeté le 25 juillet 2017 un amendement visant à la suppression de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.

Lors des débats (questions orales), la ministre du travail, Mme Muriel Pénicaud, a indiqué que le dispositif n’a toujours pas vu le jour, personne n’ayant encore sollicité sa création. Il est donc selon elle urgent d’attendre avant de le supprimer. Selon le sénateur Alain Richard, la loi de ratification, dans quelques mois, sera un véhicule plus approprié.