Contributions issues du débat organisé par la FCA

Publié le 23 avril 2019 en accès grand public
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Le gouvernement a organisé le Grand Débat National autour de thématiques sur lesquelles se sont penchés les membres de la FCA.

Les propositions qui suivent sont la résultante des propos échangés lors du débat organisé par la FCA le 12 mars.

LES IMPOTS ET LES SERVICES PUBLICS
- Poursuivre l’effort de convergence du taux de l’IS en France vers le taux européen et notamment celui de l’Allemagne
- Supprimer la TLPE
- Simplifier les conditions d’accès au CIRE. Cette mesure qui est une excellente mesure a des conditions d’accès très complexes qui fragilisent les PME qui souhaitent y souscrire. Simplifier les conditions d’accès permettrait de réduire les distorsions d’accès entre les PME et les grandes entreprises.
- Instaurer une équité fiscale entre les différentes formes de commerce. Il faut repenser intégralement la fiscalité du commerce initialement conçue autour d’un commerce physique avec de nombreuses taxes corrélées au point de vente. Il faut adopter une nouvelle fiscalité dont les référents seront universels quelle que soit la nature du commerce ; physique, digital ou phygital.

Source : La suite sur le site d’origine...


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