Évaluation de la loi Pacte - deuxième rapport

Publié le 15 octobre 2021 en accès grand public
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Le comité d’évaluation de la loi Pacte publie son deuxième rapport annuel. Comme le prévoit la loi, il comprend une revue de vingt-trois thématiques qui doivent être suivies chacune pendant trois ans. La mise en œuvre de la loi Pacte supposait la publication d’un certain nombre d’ordonnances et des textes réglementaires. Les deux dernières ordonnances prévues ont été publiées le 15 septembre 2021, et les textes réglementaires ont, pour l’essentiel, été publiés dans les délais prévus. La quasi-totalité des mesures de la loi sont désormais applicables ; mais, pour beaucoup d’entre elles, elles le sont depuis trop peu de temps pour qu’il soit possible de procéder à des évaluations quantitatives de l’impact des réformes. Le rapport fait le point, pour chacune des thématiques, sur les principales mesures qu’elles comportent, sur leur mise en œuvre, et présente les données disponibles.

Épargne et financement de l’économie dans un contexte de crise sanitaire

Cinq des thématiques étudiées concernent l’épargne et le financement de l’économie (épargne retraite, finance verte et solidaire, assurance-vie, levées de fonds par émissions de jetons, PEA-PME). La crise sanitaire et économique a conduit à l’apparition d’un surcroît d’épargne important, dans un contexte de taux d’intérêt durablement très bas, et de marchés actions volatiles mais dynamiques. Ceci conduit à interpréter prudemment les données 2020 et 2021. Il apparaît cependant que les objectifs affichés pour l’épargne retraite (300 Mds€ d’encours et 3 millions de titulaires d’un des nouveaux PER en 2022) sont atteints ou proches de l’être. De même, les offres de finance verte et solidaire prévues sont effectivement mises en place, même si les volumes demeurent modérés. La mobilité des contrats d’assurance-vie a progressé, mais n’est pas encore complètement fluide. Les levées de fonds par émissions de jetons sont restées très marginales, et le marché, en France comme ailleurs, n’a pas décollé. Les PEA-PME progressent mais restent à des niveaux de volumes très inférieurs à ceux des PEA.

Environnement juridique et administratif des entreprises

Neuf thématiques portent principalement sur l’amélioration du droit et de l’environnement réglementaire ou administratif des sociétés (guichet unique et registre national, entreprises individuelles à responsabilité limité, simplification des seuils, droit des sûretés, opposition aux brevets, base de données sur les délais de paiement, certification des comptes, protections des secteurs stratégiques, fonds de pérennité). L’INPI s’est vu confier la responsabilité du guichet unique, qui est en cours de mise en place. Les EIRL sont restées une forme peu utilisée, et de récentes annonces conduisent à anticiper une modification des dispositions permettant la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. La crise a conduit à un renforcement des dispositifs de protection des secteurs stratégiques, constaté également dans un nombre important de pays comparables. Il n’y a eu que trois créations de fonds de pérennité : cette mesure n’a pas rencontré le succès escompté, notamment pour des raisons fiscales.

Gouvernance des entreprises et partage de la valeur

Quatre thématiques portent sur la gouvernance des entreprises et le partage de la valeur (sociétés à mission, administrateurs salariés, intéressement et participation, actionnariat salarié). Le nombre de sociétés à mission est en croissance, mais reste modeste : au 1er septembre, il est estimé à près de 300. Aucune jurisprudence n’a, à ce jour, permis de tester les conséquences de l’évolution de l’article 1833 du code civil sur l’objet social, ni les conséquences juridiques de l’adoption d’une raison d’être ou de la qualité de société à mission par une entreprise. La représentation des salariés, et des salariés actionnaires, au sein des conseils d’administration a progressé, mais ce n’est pas encore pleinement conforme aux préconisations de place.

Entreprises publiques et interventions en faveur de l’innovation

Enfin, cinq thématiques portent sur des entreprises à participation publique (Aéroports de Paris, La Française des Jeux, Engie, La Poste) ou sur des interventions en faveur de l’innovation (Fonds pour l’innovation et l’industrie). La privatisation de la Française des Jeux s’est accompagnée de la mise en place d’une nouvelle autorité de régulation, aux pouvoirs et au champ de compétence étendus : l’Autorité nationale des jeux. Cette dernière a connu un démarrage rapide et exerce sa mission avec vigilance, notamment à l’égard des activités de la Française des Jeux. Les relations serrées établies entre les deux institutions paraissent conformes à l’intention du législateur, et le prochain rapport devrait permettre d’en faire un premier bilan. Pour La Poste, le gouvernement a annoncé, lors du comité de suivi du contrat d’entreprise du 22 juillet 2021, la mise en place d’une compensation budgétaire d’une partie des pertes récurrentes subies dans l’une de ses quatre missions de service public : le service universel postal. Ceci s’est fait dans un contexte maintenant la distribution six jours sur sept, mais faisant désormais de la distribution à trois jours la référence. Le Fonds pour l’innovation et l’industrie a vu baisser le rendement escompté de sa dotation initiale (250 M€ attendus pour une dotation de 10 Mds€) ; ceci a conduit à compléter ses ressources par des dotations en provenance du PIA4. Les orientations de l’emploi des fonds du FII ont été précisées lors d’un conseil interministériel de l’innovation présidé par le Premier ministre.

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