Pourquoi fallait-il une loi Pacte, cinq ans après la loi ESS ?

Publié le 31 décembre 2019 en accès grand public
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La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), adoptée le 22 mai 2019, entend réconcilier l’entreprise et la société. Cet impératif se justifie du fait des scandales financiers et autres dérives de la financiarisation qui ont mis au banc des accusés l’entreprise, accusée de ne servir que les seuls intérêts de ses actionnaires. Cette loi entend répondre à cette préoccupation en rendant possible la création d’entreprises à mission et en donnant à chacune d’elles la possibilité d’inscrire dans ses statuts une « raison d’être » afin de rendre opposable, sur un plan juridique, les manquements aux missions affichées.

Désormais, les structures soucieuses de montrer leur engagement vis-à-vis du développement durable ou des enjeux sociaux et sociétaux disposent donc de différentes options : s’inscrire dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), obtenir un statut d’entreprise ESS (économie sociale et solidaire) et/ou un agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale), ou encore se doter d’une raison d’être.

Source : The Conversation du 08/12/2019 par Maryline Filippi, Eric Bidet et Nadine Richez-Battesti


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