Contentieux du permis de conduire : vers une justice inaccessible ?

Publié le 3 septembre 2013 en accès
Commentaire(s) :

Dès le 1er janvier prochain, les décisions rendues par les tribunaux administratifs en matière de permis de conduire (retraits de points et invalidation de permis de conduire) ne seront plus susceptibles d’appel1.
La FFMC dénonce cette nouvelle atteinte au droit des citoyens de se défendre.

Le décret gouvernemental, qui touche également le contentieux social, vise officiellement à désengorger les Cours administratives d’appel en les déchargeant d’un contentieux pour lequel la jurisprudence serait déjà bien fixée et qui présenterait, de ce fait, peu de risques d’erreurs. Le risque est d’ailleurs si minime aux yeux du ministère de la justice que les jugements seront désormais rendus par des juges uniques !

Si cette dérogation au principe du double degré de juridiction n’est pas nouvelle (l’essentiel du contentieux des contraventions routières est déjà jugé en « premier et dernier ressort »), elle constitue une nouvelle barrière au droit des usagers de la route de contester les infractions qui leur sont reprochées.
Elle illustre aussi et surtout un certain mépris du Gouvernement vis-à-vis d’un contentieux qu’il juge négligeable alors qu’il impacte souvent dramatiquement la vie de millions de citoyens !

La FFMC regrette que cette réforme, publiée en catimini, n’ait pas été discutée dans le cadre du Conseil national de la sécurité routière, alors qu’elle impacte nécessairement la sécurité routière. Elle ne manquera d’ailleurs pas d’interpeller le ministre de l’intérieur pour lui rappeler que la sécurité routière doit se faire avec les usagers et non contre eux. Ce décret apparaît en totale contradiction avec les engagements que Manuel Valls avait pris lorsqu’il a réactivé cette instance de concertation.



Quelque chose à ajouter ? Dites-le en commentaire...

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Articles de la rubrique par année :
La présentation des articles a évolué au gré des années et des avancées techniques du site.
Des éléments peuvent manquer. Merci de votre compréhension.
D'autres articles sont disponibles en cliquant sur les onglets chiffrés.


Articles de l'année 2019 : Articles de l'année 2018 : Articles de l'année 2017 : Articles de l'année 2016 : Articles de l'année 2015 : Articles de l'année 2014 : Articles de l'année 2013 : Articles de l'année 2012 : Articles de l'année 2011 : Articles de l'année 2010 : Articles de l'année 2009 : Articles de l'année 2008 : Articles de l'année 2007 : Articles de l'année 2006 : Articles de l'année 2005 : Articles de l'année 2004 : Articles de l'année 2003 :