Complémentaire santé : la clause de désignation "inconstitutionnelle" (DG Groupama)

Publié le 26 février 2013 en accès
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La clause de désignation en matière d’assurance complémentaire santé, qui permet à un accord de branche de s’imposer à l’ensemble des entreprises de la filière, est "inconstitutionnelle" en l’état, a déclaré jeudi le directeur général de l’assureur mutualiste Groupama SA.

L’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier prévoit notamment que toutes les entreprises devront désormais proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé qui prenne en charge, pour tout ou partie, les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale.

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