Complémentaire santé des salariés : inquiétudes sur le projet de loi

Publié le 19 février 2013 en accès
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Les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier un accord national interprofessionnel (ANI) sur la "sécurisation de l’emploi". Ce texte vise à la fois à assurer plus de flexibilité aux employeurs et mieux sécuriser les parcours professionnels des salariés. Il prévoit la généralisation progressive de la complémentaire santé des salariés. Mais sa traduction législative n’est "pas le reflet exact du texte signé par les partenaires sociaux", déclare le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, dans Les Echos.

L’avant-projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la "sécurisation de l’emploi" a été signé le 11 janvier par les partenaires sociaux. Ce texte prévoit la généralisation progressive de la complémentaire santé des salariés d’ici au 1er janvier 2016. Transmis lundi au Conseil d’Etat, cet avant-projet de loi maintient le principe d’une clause de désignation. Ce dispositif obligerait les entreprises à désigner l’opérateur chargé de mettre en place la couverture santé pour l’ensemble de la branche professionnelle.

"La perspective du maintien des clauses de désignation suscite l’émoi et l’incompréhension chez les mutuelles, les assureurs, les courtiers et les agents généraux", observent Les Echos (page 28), à propos de la généralisation de la couverture complémentaire en entreprise contenue dans l’Accord national interprofessionnel (ANI).

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