Adoption prochaine de la Loi cadre ESS : Quelles perspectives pour les entreprises associatives ?

Publié le 25 juin 2014 en accès
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Désormais, la secrétaire d’État au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire est Carole Delga. Cette députée de Haute-Garonne était jusque-là chargée du pôle justice sociale et cohésion territoriale au secrétariat national du PS. Depuis le 3 juin, elle remplace Valérie Fourneyron qui a démissionné pour des raisons de santé.

La nouvelle membre du gouvernement a subi son baptême du feu parlementaire, en défendant le projet de loi ESS au Sénat le 4 juin.

C’est sans doute la dernière ligne droite pour la loi ESS qui devrait être adoptée par l’Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire prévue fin juillet.

Les associations entrepreneuriales, constituant la majeure partie des entreprises de l’ESS définies par la loi, ne devraient plus être menacées de concurrence déloyale par les entreprises marchandes. En effet, les conventions établies avec les services de l’État et les collectivités locales encadrant le versement de subventions, seront sécurisées juridiquement et compatibles avec la réglementation européenne traitant de la concurrence. (article 40 AA). Par ailleurs, les sénateurs ont confirmé l’institution du volontariat associatif (article 40 AD). La loi va ainsi préciser les bases de ce statut, véritable interstice entre le salariat et le bénévolat. Il permettra aux associations d’engager des jeunes de plus de 25 ans dans des projets d’utilité sociale et de service public. Gageons que le texte de loi final qui sera adopté par les députés ne diffèrera pas de celui adopté par les sénateurs. Sinon, un passage en commission mixte paritaire serait nécessaire. Or, comme l’a déclaré Carole Delga, à l’issue de la séance publique au Sénat : « espérons que le texte sera définitivement adopté avant fin juillet, car il y a urgence (…) à développer l’ESS qui propose un monde de l’entreprise à la fois juste et tempérant ».

Eric Forti
Secrétaire Général de la Ligue 95



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