AFNor, Loi du 2/08/05 et Décret à paraître... Des textes qui permettent une clarification et des avancées, mais des modalités d’application qui restent à clarifier

Publié le 15 mai 2006 en accès
Commentaire(s) :

Le mercredi 3 mai, le gouvernement a annoncé la publication d’un décret qui met en place une Commission
Nationale du Commerce Equitable. Celle-ci sera « chargée de reconnaître les personnes physiques ou morales
qui veillent au respect des conditions du commerce équitable ».

Ce texte fait suite à l’Accord AFNor publié en janvier 2006 et complète l’article 60 de la loi sur les PME du 2 août
2005, portant une première définition légale du commerce équitable.

Ces textes donnent globalement satisfaction aux organisations membres de la PFCE en leur apportant des
assurances sur nombre de points, en cohérence avec les textes et les pratiques des organisations internationales
de commerce équitable. Parmi ces points, il faut souligner la référence aux critères et prix minimums aux
producteurs, les différentes dimensions du commerce équitable, économique mais aussi éducative et politique,
ou encore la reconnaissance de l’existence des organisations de producteurs.

Ces textes constituent les premiers éléments d’information et permettront d’apporter une garantie au public et aux
organisations de consommateurs.

Il convient toutefois de souligner que la crédibilité de ces textes dépendra fortement de leurs modalités de mise
en pratique. La teneur de la circulaire d’application du décret, les pratiques effectives de la Commission, sa
composition, les moyens d’évaluation, de contrôle et de sanction dont elle disposera seront effectivement
décisifs.
Sur ces points, les organisations de la PFCE restent vigilantes.

Pour la PFCE, il est également fondamental de rappeler que si le commerce équitable reste pour l’heure avant
tout une initiative de nature privée représentant une part marginale du commerce international, il n’en porte pas
moins l’objectif de contribuer positivement à l’amélioration des règles du commerce conventionnel. Le commerce
équitable ne peut en aucun cas servir de caution et de justification au maintien des pratiques en cours dans le
commerce international et à l’OMC, d’autres régulations, de bien plus grande envergure, étant impérativement
nécessaires.

A ce titre, la PFCE réaffirme que si les textes actuellement mis en place régissent le commerce équitable dans le
cadre des relations Sud-Nord - et constituent dès lors une reconnaissance officielle de plus de trente ans de
luttes pour un commerce équitable Nord-Sud - ils ne constituent pas moins une avancée et un point d’appui pour
aborder aussi les questions d’un commerce équitable Sud-Sud et Nord-Nord. Les organisations membres de la
PFCE ne sauraient cantonner le commerce équitable dans les relations Sud-Nord sans considérer un
fonctionnement de l’économie au bénéfice du plus grand nombre, au Sud comme au Nord.


Recommander cet article à une connaissance ? (Par un mail pré-formaté)

{#TITRE,#URL_ARTICLE}

Quelque chose à ajouter ? Dites-le en commentaire...

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Se connecter
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Articles de la rubrique par année :
La présentation des articles a évolué au gré des années et des avancées techniques du site.
Des éléments peuvent manquer. Merci de votre compréhension.
D'autres articles sont disponibles en cliquant sur les onglets chiffrés.


Articles de l'année 2019 : Articles de l'année 2018 : Articles de l'année 2017 : Articles de l'année 2016 : Articles de l'année 2015 : Articles de l'année 2014 : Articles de l'année 2013 : Articles de l'année 2012 : Articles de l'année 2011 : Articles de l'année 2010 : Articles de l'année 2009 : Articles de l'année 2008 : Articles de l'année 2006 : Articles de l'année 2005 : Articles de l'année 2003 :