Syndicat des avocats de France (SAF)

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Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de...

Mise à jour de l’argumentaire du SAF contre le plafonnement des indemnités allouées aux salariés licenciés sans motif valable

A l’occasion de son 46ème Congrès, le SAF a finalisé une 4ème mise à jour de son argumentaire contre le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mise à jour a...

Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration »...

Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation

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Une proposition de loi contre la liberté de manifester

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La proposition de loi adoptée par l’Assemblée...

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Conférence "Les ripostes face aux répressions associatives"

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Le 27 septembre à 18h à la Bourse du travail (85 boulevard Charlot 75003 Paris), ce sera le lancement d’un nouveau cycle de rencontres sur les libertés associatives avec une soirée sur les ripostes...

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