Transposition de la directive Solvabilité 2 : des points importants encore à trancher

Publié le 9 septembre 2014 en accès
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Les discussions autour de la transposition de la directive Solvabilité 2 battent leur plein. Retour sur les enjeux pour les assureurs mutualistes.

La directive, structurante pour tous les organismes d’assurance quelle que soit leur forme juridique, doit être transposée en droit français au plus tard le 31 mars 2015 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Les mesures d’application de la directive, dites mesures de niveau 2, n’ont pas encore été définitivement adoptées au niveau communautaire. La visibilité sur l’ensemble des textes n’est donc pas totale et complique les travaux de transposition.

Dirigeants effectifs

Certains sujets importants ne sont pas encore tranchés. Le GEMA est en particulier vigilant sur deux sujets.

Sur la question des « dirigeants effectifs », l’objectif – sage- de la directive est d’obliger à ce que les décisions importantes soient prises par au moins deux personnes, afin qu’en cas d’empêchement de l’un, l’autre puisse y suppléer. La directive ne préjuge pas de qui est dirigeant effectif. Dans cet esprit, les assureurs mutualistes du GEMA souhaitent que chaque organisme reste libre de désigner ses dirigeants effectifs au cas par cas. Nous refusons, comme l’ACPR a pu le décider dans une position applicable aux banques, que soit strictement défini à l’avance, forme juridique par forme juridique, qui sont les « paires d’yeux ».

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