Une loi bancaire mâtinée d’assurance

Publié le 8 janvier 2013 en accès
Commentaire(s) :

Le projet de loi bancaire que le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée
nationale contient plusieurs articles qui concernent l’assurance.

Une bonne partie du texte étend
les compétences et prérogatives
de l’Autorité de contrôle pruden-
tiel (ACP) dans la résolution des
crises bancaires. Mais le texte
ne souffle mot des filiales d’assu-
rance des banques, dont on ne
sait si elles seraient liquidées
selon les mêmes procédures
(expéditives) que leurs mères-
bancaires ou selon le droit des
assurances.

Article sur mesure. Un article spécifique concerne Groupama, et
vise à reconnaître à Groupama
SA la qualité « d’organe central »,
ayant autorité sur les caisses
locales ou régionales qui sont
ses actionnaires. Cette notion
d’organe central est issue du droit
bancaire et se trouve transportée
dans le droit des assurances pour
le seul bénéfice de Groupama.

Outre le fait que l’on puisse
regretter de voir le législateur
faire des lois nominatives pour un
opérateur privé, on pourrait aussi
contester que ce droit de structurer un groupe mutualiste avec un
organe central soit réservé à une
seule entité et pas à l’ensemble
du secteur mutualiste. Il est vrai
qu’il vaut mieux faire pitié qu’en-
vie, mais cette pratique sélective
de la législation fait peu de cas
du droit de la concurrence.

Un
troisième article concerne l’assurance emprunteur. Il s’agit de
compléter le droit de la déliaison
entre le crédit et l’assurance en
introduisant dans le code de la
consommation des mesures qui
ont été discutées, approuvées et expérimentées dans le cadre
du Comité consultatif du secteur financier : transparence du
coût de l’assurance proposée
par la banque, interdiction pour
la banque de majorer le taux
du crédit en cas de souscription
d’une assurance à l’extérieur...

Un quatrième article vise à intégrer la jurisprudence Test Achats
de la Cour européenne de justice
en droit français. Cet article met
donc fin à la dérogation ouverte
en 2007 aux entreprises d’assurance de pouvoir différencier
les tarifs (et les prestations) en
assurance accidents, maladie,
responsabilité civile auto, vie et
décès (y compris dépendance).

La loi précise cependant que
les contrats souscrits avant le
20 décembre 2012 ne seront
pas touchés par cette modification législative et que seuls les
contrats signés après cette date
devront satisfaire à cette nouvelle
règle.

Débat sur l’article 20. Le GEMA
s’est montré pugnace sur l’article du projet de loi consacré à
la gouvernance. Un article du
projet de loi élaboré par les services de Bercy prévoit en effet
de soumettre à l’accord de l’ACP
la désignation par les assemblées générales d’actionnaires
ou de sociétaires des membres
des conseils d’administration de
banques et d’entreprises d’assurance. Les mutualistes sont tout
à fait d’accord pour que l’ACP
exerce un contrôle sur la compétence et l’honorabilité des
dirigeants des banques et des
entreprises d’assurance qui sont
conduits à endosser des décisions complexes et lourdes de
conséquences. L’ACP a déjà ce
droit et il lui arrive déjà de récuser
des dirigeants sur lesquels elle a
plus que des doutes.

Spécificités des mutualistes. Le
contrôle de l’ACP sur les membres
des conseils d’administration (ou
de surveillance) apparaît beau-
coup plus discutable : outre le fait
qu’il faudrait gonfler les effectifs de
l’ACP pour passer au peigne fin le
CV de tous les administrateurs en
fonction, le contrôle de leur compétence peut, s’il est fait de façon
trop systématique, remettre en
cause le caractère démocratique,
populaire et souvent bénévole de
la gouvernance mutualiste.

Ce système conduirait à établir et
à imposer un profil type d’administrateurs, et à nier la diversité et
la variété des administrateurs des
mutuelles, détenteurs d’une légitimité politique beaucoup plus que
technocratique. Les préoccupations exprimées sur ce sujet par
les fédérations mutualistes ont été
entendues par le gouvernement.

Il a décidé de réserver le dispositif aux seuls établissements de
crédit et de prendre le temps de la
réflexion et de la discussion pour
voir quelles règles appliquer aux
sociétés et organismes d’assurances.



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