Réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des associations, fondations, fonds de dotation (et autres entités de droit privé)

Publié le 4 décembre 2020 en accès grand public
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L’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 a été publiée au JO du 3 décembre 2020.

Ce texte a été pris sur le fondement de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance publiée ce jour proroge et modifie l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

Les règles posées par l’ordonnance permettent aux entités de droit privé d’assurer la continuité de leur fonctionnement, malgré les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19.

Source : Article du 03/12/2020 par Pascal Herbaux


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