Remboursement de voyages annulés : la CLCV et l’UFC-Que Choisir attaquent l’ordonnance du 25 mars 2020

Publié le 10 juillet 2020 en accès grand public
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Après l’ouverture d’une procédure en infraction contre la France par la Commission européenne et l’impasse de la Commission de remboursement des avoirs, promise depuis 3 mois et demi par les professionnels du tourisme, la CLCV et l’UFC-Que Choisir refusent une régularisation cosmétique ou trompe-l’œil et, en conséquence, déposent, devant le Conseil d’Etat un recours contre l’ordonnance du 25 mars et les textes y étant relatifs pour permettre à tous les consommateurs aux voyages annulés de pouvoir bénéficier du droit de choisir le remboursement immédiat.

En laissant aux professionnels le droit d’imposer des avoirs en lieu et place du remboursement, et en reportant à 18 mois (période de validité des avoirs) la possibilité d’être remboursée, l’ordonnance du 25 Mars viole doublement les textes européens comme le souligne la recommandation de la Commission européenne du 13 mai dernier.[

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