TGI de Paris : UFC Que Choisir / Facebook. Jugement

Publié le 10 janvier 2020 en accès grand public
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Par assignation du 24 mars 2014, l’association UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR (ci-après UFC - QUE CHOISIR) a fait citer devant le Tribunal de grande instance de Paris la société FACEBOOK Ireland aux fins de faire constater le caractère abusif ou illicite de clauses des " Conditions Générales d’Utilisation " de la plate-forme au sein des quatre documents précités, dans les versions de 2013, 2015, 2016, de les faire supprimer ou de les faire réputées non écrites et de réparer le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs [1].

L’UFC - QUE CHOISIR a demandé de :
- déclarer abusif et illicite l’ensemble des conditions contractuelles proposées par FACEBOOK, sur son site internet accessible à l’URL https://www.facebook.com/, au consommateur pour absence de clarté et de compréhension et défaut de leur remise au consommateur sur un support durable, et en ordonner la suppression dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- déclarer abusives et/ou illicites les clauses visées contenues dans la « Déclaration des droits et responsabilités », la « Politique d’utilisation des données » et les « Standards de la communauté Facebook » dans leur version du 15 novembre 2013, du 30 janvier 2015 et de mars et septembre 2016, du 29 septembre 2016 et 9 décembre 2016 de la société FACEBOOK, d’en ordonner la suppression et/ou la modification en conformité avec le droit en
vigueur dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
- déclarer que les clauses visées par la présente assignation sont réputées non écrites dans tous les contrats proposés par FACEBOOK, y compris ceux qui ne sont plus proposés et ordonner à la société FACEBOOK d’en informer à ses frais les consommateurs concernés,
- assortir cette condamnation d’une astreinte de 5.000 € par clause et par jour de retard postérieurement au délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
- condamner la société Facebook Ireland Limited à payer à l’UFC QUE CHOISIR la somme de 1.000.000 € en réparation du préjudice moral subi par l’intérêt collectif des consommateurs et la somme de 1.000.000 € en réparation du préjudice matériel subi par l’intérêt collectif des consommateurs,
- ordonner la publication d’un communiqué judiciaire aux frais avancés de Facebook Ireland Limited dans les journaux « Ouest France », « Aujourd’hui Le Parisien », « Le Monde », « Figaro », « Libération », « 20 minutes », « Métro » et « Direct matin » et sur la page d’accueil de son site internet accessible à l’URL https://www.facebook.fr/ de manière immédiatement lisible- ce qui prohibe l’emploi d’un lien hypertexte présent sur la page d’accueil pour accéder au communiqué judiciaire, pendant une durée de trois mois, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,
- rejeter la demande reconventionnelle de FACEBOOK sur le caractère prétendument abusif de l’action de l’UFC QUE CHOISIR, et en conséquence, rejeter la demande de
condamnation de l’UFC QUE CHOISIR au paiement de la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts, et rejeter la demande de publication d’un communiqué, à cet effet,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner la société Facebook Ireland Limited à payer la somme de 88.000 € à UFC - QUE CHOISIR en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

En réplique la société FACEBOOK conteste en substance la recevabilité des demandes de l’UFC QUE CHOISIR, l’association étant, selon elle, dépourvue de qualité et d’intérêt à agir à l’encontre de la société FACEBOOK Ireland. Elle estime également irrecevables les demandes de l’UFC QUE CHOISIR fondées sur la loi française et notamment sur les dispositions du code de la consommation, alors que le contrat est soumis à la loi californienne et que le service Facebook est gratuit.
La société FACEBOOK ajoute que certaines dispositions légales invoquées par l’association ne sont pas pénalement sanctionnées. Elle fait valoir que les conditions d’utilisation du Service Facebook sont accessibles, claires et compréhensibles et précise que l’utilisateur donne son consentement aux conditions d’utilisation et que FACEBOOK Ireland respecte les dispositions de la Loi Informatique et Libertés ; qu’ainsi aucune clause ne saurait être annulée de ces chefs.

Source : En savoir plus ?

[1Texte épuré par ESS et Société pour le rendre plus lisible. Merci de lire le jugement pour la totalité des éléments


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