Réforme de la carte judiciaire : une justice de proximité inaccessible

Publié le 30 novembre 2007 en accès
Commentaire(s) :

L’Association Nationale des Juges d’Instance (ANJI) et l’UFC-Que Choisir dénoncent les conséquences dramatiques de la réforme de la carte judiciaire.

Les mesures annoncées par la garde des sceaux lors de ses déplacements en juridictions ont pour conséquence d’éloigner les tribunaux des citoyens et conduiront les consommateurs à renoncer à leur litige sans jamais obtenir réparation.

Loin du regroupement des compétences et moyens au service des justiciables annoncé, les réaménagements par régions se résument à des suppressions massives de tribunaux d’instance (environ 40 % des TI disparaissent).

Cette réforme est aujourd’hui actée ainsi que l’a confirmé le représentant du Ministre de la justice à l’UFC-Que Choisir.

Confronté aux exemples concrets de déserts judiciaires, le Ministère refuse de revoir sa copie.

Ainsi, les consommateurs du centre de la Bretagne voient disparaître trois tribunaux d’instance et devront parcourir pour certains plus de 100 kilomètres aller-retour.

De la même façon, dans le ressort de la Cour d’appel de Bourges, 8 tribunaux d’instance sur 12 vont être supprimés. Pour obtenir une décision, le justiciable habitant aux alentours de Charolles devra effectuer 130 kilomètres aller-retour, soit près de 2 heures de route avec, de surcroît, une impossibilité de réaliser le trajet en train ou en bus.

Ces exemples peuvent être multipliés à l’envie et démontrent que cette réforme n’obéit à aucune logique, si ce n’est comptable.

Bien plus, cette restriction de l’accès à la justice s’accompagne d’un projet de généralisation du Ministère d’avocat. Cette obligation de recourir à un avocat pour tous les litiges s’affiche comme la contrepartie, accordée aux avocats, de la suppression des tribunaux.

Elle ne peut se faire qu’au détriment des justiciables contraints de supporter ce coût supplémentaire pour des litiges souvent de faible valeur.

Ceux-ci seront doublement dissuadés de saisir la justice, au vu de ces obstacles géographiques et financiers. Autant dire aux consommateurs : « débrouillez vous avec vos litiges » !

Il est contradictoire de vouloir renforcer les droits des consommateurs tout en compromettant aussi radicalement l’accès au juge.

L’Association Nationale des Juges d’Instance et l’UFC-Que Choisir dénoncent ce mépris des justiciables et se mobilisent contre cette réforme.



Quelque chose à ajouter ? Dites-le en commentaire...

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Articles de la rubrique par année :
La présentation des articles a évolué au gré des années et des avancées techniques du site.
Des éléments peuvent manquer. Merci de votre compréhension.
D'autres articles sont disponibles en cliquant sur les onglets chiffrés.


Articles de l'année 2020 : Articles de l'année 2010 : Articles de l'année 2009 : Articles de l'année 2008 : Articles de l'année 2007 : Articles de l'année 2006 : Articles de l'année 2005 :