L’UFC-Que Choisir juge indispensable l’ouverture d’un vrai débat parlementaire sur la réforme de la justice

Publié le 20 décembre 2007 en accès
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L’UFC-Que Choisir adresse ce jour une lettre ouverte à la Garde des Sceaux concernant la réforme de la carte judiciaire.

Elle exige la suspension des décrets présentés aujourd’hui au Comité Paritaire supprimant près de
40 % des tribunaux d’instance. Elle demande également l’ouverture d’un débat parlementaire sur l’ensemble de la réforme de la justice.

Les associations locales de l’UFC-Que Choisir adressent ce même jour une lettre ouverte dans le même sens au député de leur circonscription.

La disparition de la proximité géographique pour le justiciable résultant de cette suppression des tribunaux d’instance a été décidée par le ministre de la Justice sans aucun débat démocratique préalable.

Il ne s’agit en outre que d’une première étape d’une plus vaste réforme, puisque la Chancellerie a d’ores et déjà annoncé réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux, l’extension de la représentation obligatoire par avocat et l’instauration de franchise pour l’aide juridictionnelle.

Il est illogique de redistribuer le contentieux pour compenser la suppression des juridictions. C’est au contraire à partir d’une réflexion préalable sur la répartition des compétences entre les juridictions et l’accessibilité au juge qu’aurait dû se décider l’implantation géographique des tribunaux.

La réflexion sur cette réforme de la justice doit être globale et transparente. Elle ne peut se contenter de prendre en compte les seuls intérêts corporatistes et ignorer totalement ceux du justiciable.

Les nouvelles mesures envisagées ajoutent à l’éloignement géographique, des contraintes financières qui dissuaderont le consommateur de saisir les tribunaux.

Il est absolument anormal d’écarter la représentation nationale de cette réflexion cruciale sur l’avenir du service public de la justice.

L’UFC-Que Choisir réclame donc un débat parlementaire permettant une réelle prise en compte de la voix des justiciables pour une réforme globale et cohérente de la justice.

Source : La lettre ouverte à la Garde des Sceaux


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