Suite au rapport parlementaire sur le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) des députés Olivier Carré et Yves Blein et dans le cadre du projet de loi de finances 2015, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) propose la création d’un CICE bénéficiant aux entreprises non lucratives s’acquittant de l’impôt sur les sociétés à taux réduit.

Auditionnée dans le cadre de la mission d’information parlementaire sur le CICE le 11 septembre dernier, l’UDES a une nouvelle fois alerté les parlementaires sur les effets néfastes de ce dispositif, notamment en matière d’emploi, dans le secteur associatif.

Si le message semble avoir été entendu, les solutions proposées dans le rapport parlementaire ne sont pas à la hauteur des attentes des employeurs de l’économie sociale et solidaire et des enjeux du secteur.

Ainsi le rapport propose une évolution du CICE vers un dispositif de baisse des charges. Cet allégement de charges bénéficierait, sans distinction, à l’ensemble des entreprises des secteurs lucratif et non lucratif. Cette proposition va dans le bon sens. L’UDES regrette que sa mise en œuvre ne soit prévue qu’à l’horizon 2017-2018 et souhaite la voir intégrée au PLF 2015.

Cette mesure, encourageante mais insuffisante, ne sera pas de nature à supprimer la différence de traitement entre acteurs économiques à but lucratif et non lucratif.

C’est pourquoi, l’UDES propose d’intégrer au PLF 2015 un dispositif spécifique qui aurait pour objet de créer un CICE adapté aux entreprises à but non lucratif au taux de 4%.

 Seraient visés tous les organismes employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés au taux réduit et les fondations reconnues d’utilité publique (associations, services de soins et d’accompagnements mutualistes …).
 Ce dispositif serait conforme aux règles actuelles de détermination du CICE et concernerait les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC.
 Il serait financé dans l’enveloppe des 20 milliards d’euros au titre du CICE dans le Pacte de responsabilité et de solidarité.

Enfin prochainement, l’UDES donnera les principaux enseignements d’une étude confiée à un cabinet spécialisé et dont l’objet est de mesurer les désavantages compétitifs créés par le CICE et les mesures d’évolution des règles fiscales propices au développement du secteur.