Crédit d’impôt associatif : UNA salue une avancée nécessaire mais non suffisante

Publié le 12 octobre 2016 en accès
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UNA salue l’annonce du Premier ministre de création d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires. C’est l’aboutissement d’un long combat dans lequel UNA s’est particulièrement investi, avec l’UDES et l’Uniopss dont elle est membre, pour mettre fin à l’injustice fiscale faite aux organisations privées à but non lucratif depuis la création du CICE pour les sociétés commerciales.

Cette distorsion avait été évaluée à 4% de la masse salariale brute [1]. Dans une activité d’aide et de soins à domicile fortement utilisatrice de main d’œuvre et réalisée principalement dans le cadre d’un marché concurrentiel, cet écart n’était pas acceptable. L’injustice est en voie d’être réparée.

UNA sera vigilante dans le cadre des débats parlementaires sur le PLF 2017 et dans la mise en œuvre du crédit d’impôt, pour qu’il produise ses effets au plus tôt. Sur ce plan, UNA est favorable au dispositif de préfinancement envisagé avec la BPI pour les services en difficulté.

Guillaume Quercy, nouveau président de UNA, souligne que « pour les établissements et services autorisés et tarifés par les départements ou les agences régionales de santé, ce crédit d’impôt doit permettre de réduire le coût de revient mais ne doit pas aboutir à une baisse des tarifs horaires ou journaliers arrêtés et notoirement insuffisants : la tarification ne devra pas supprimer les effets de la défiscalisation. »

UNA rappelle que cette mesure de justice fiscale, si elle est nécessaire, n’est pas suffisante pour réussir les paris de l’adaptation de la société au vieillissement et au handicap, et du développement de l’emploi dans la branche de l’aide à domicile. Elle souhaite que cette annonce qui conforte la pertinence de l’analyse et des propositions portées par UNA et l’ensemble des fédérations, en appelle d’autres, dans l’intérêt des familles, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.


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[1Etude de l’UDES menée en 2014 sur la fiscalité du secteur associatif


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