La non compensation du CICE et du CITS dans la filière du maintien à domicile par le gouvernement signerait l’arrêt de mort des services auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

Publié le 24 septembre 2018 en accès réservé aux abonné.e.s
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Les deux principales fédérations du secteur appellent le Gouvernement à préciser ses engagements avant qu’il ne soit trop tard.

Depuis presque un an, les principales fédérations du secteur de l’aide à domicile, UNA et Fédésap, ont alerté le gouvernement sur les conséquences de la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges [1] sur le modèle économique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

Contrairement aux autres secteurs d’activités, la transformation du CICE et du CITS ne sera pas compensée par l’allègement général des cotisations annoncé par le gouvernement. En effet, cet allégement ne s’applique pas aux SAAD qui disposent par ailleurs d’une exonération spécifique « aide à domicile », applicable aux salaires des intervenants auprès de personnes dépendantes. Cette spécificité sectorielle n’avait pas été identifiée par les services de Bercy et de la Direction de la sécurité sociale (DSS).

Ce qui devait être la transformation d’un crédit d’impôt en allègement de charges s’est ainsi transformée en véritable couperet pour les 5 500 SAAD du secteur et leurs 500 000 salariés déjà fortement éprouvés par l’augmentation de la demande, les problèmes de recrutement et la diminution des moyens des Conseils départementaux.

Pour autant, grâce à la forte mobilisation de UNA et de la Fédésap et au regard des nombreuses rencontres avec le Cabinet du Premier ministre et des tutelles, il semblait que le gouvernement avait pris en compte le risque encouru par le secteur. Ainsi, la suppression du CICE et du CITS devait être compensée par la transformation, au 1er janvier 2019, de l’exonération « aide à domicile » en une réduction Fillon renforcée par l’absence de dégressivité de l’allègement de charges jusqu’à un seuil de rémunération devant être arbitré courant juillet.

Mais il n’en est rien : le gouvernement vient d’annoncer purement et simplement la suppression de l’exonération « aide à domicile » et quasiment aucune compensation pour la fin du CICE/CITS. Cette position des services de Bercy et de la Sécurité sociale, combinée aux annonces du Premier Ministre sur le report au 1er octobre 2019 d’une partie des allègements de charges pourtant prévus au 1er janvier 2019 n’augure rien de bon pour le secteur de l’aide à domicile.

Or, sans une juste compensation de l’exonération « aide à domicile » et de la suppression du CICE et CITS par une réduction de charges équivalente pour les salariés rémunérés jusqu’à 1,3 SMIC, c’est l’un des principaux secteurs créateurs d’emplois en France qui sera à terre !

L’absence de proposition viable des pouvoirs publics interroge fortement à quelques jours du lancement du grand débat citoyen sur la création d’un éventuel 5éme risque…sans services d’aide à domicile ?

La Fédésap et UNA, demandent à ce que le gouvernement fasse connaître dans les plus brefs délais les mesures qu’il compte prendre pour garantir la survie de cette filière d’avenir.


[1Étude Fédésap – PWC « impacts de la transformation du CICE sur le modèle économique des SAAD » (mars 2018)


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