Un PLFSS 2020 sans mesures d’urgence pour les services d’aide et de soins à domicile serait un très mauvais signal envoyé au secteur

Publié le 24 septembre 2019 en accès réservé aux abonné.e.s
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Alors que la publication du PLFSS 2020 est annoncée fin septembre, UNA revendique des mesures concrètes pour les services d’aide à domicile (SAAD), dans un contexte économique difficile pour les services et de grogne des salariés, prêts à se mobiliser dès cet automne faute de moyens conséquents.

Des mesures d’urgence dès le PLFSS 2020, en attendant la loi Grand âge et autonomie

Il y a un an, allait débuter la Concertation grand âge et autonomie. Prévue pour fin 2019, la loi tant attendue par le secteur attendra 2020. Face aux difficultés de recrutement rencontrées par les services d’aide à domicile, entraînant d’ores et déjà des ruptures de prise en charge, donc de parcours [1], et face à la détresse des salariés, dont les conditions de travail sont les plus accidentogènes [2] en France, le PLFSS 2020 est l’opportunité d’amorcer la future réforme et d’injecter un premier financement d’urgence.

Afin d’assurer des rémunérations et des conditions de travail décentes, à même d’attirer les vocations dans le secteur et ainsi, de répondre à la demande des Français en perte d’autonomie, UNA estime le besoin de financement d’urgence des SAAD non lucratifs à 1,7 Md €. Ce montant recouvre :
- 750 M € de financement des services à domicile à leur juste coût de revient (écart entre les 21€ en moyenne d’APA et les 25€ en moyenne de coût de revient)
- 900 M € de revalorisation salariale (alignement du salaire moyen de la branche de l’aide à domicile avec le salaire moyen de la branche sanitaire et sociale)
- 60 M € de financement des temps de déplacement (l’avenant 36 est loin d’être appliqué dans les départements)

L’amorce d’une réelle réforme de la tarification des SAAD

Le décret du 17 mai dernier, censé préfigurer la réforme de tarification des SAAD, reste très inquiétant pour UNA tant il ne résout ni le problème de la juste rétribution des services d’aide à domicile, ni celui de l’extraordinaire hétérogénéité des tarifs définis par les Conseils départementaux.

Pour UNA, le PLFSS 2020 est l’occasion de rectifier le message livré au printemps dernier, à travers ce décret, en préfigurant une véritable réforme en mesure de construire une offre de services de qualité – cela passe par des intervenants mieux rémunérés, notamment – et accessible aux personnes fragiles, quel que soit leur lieu de résidence ou leur niveau de revenu.

Plutôt flécher le coût de la mise en œuvre de la contemporanéité du crédit d’impôt vers les aides financières APA et PCH et vers une revalorisation de la tarification des SAAD

La contemporanéité du crédit d’impôt, annoncée par le ministre de l’Action et des Comptes publics, a un coût estimé à 900 M €.

UNA plaide pour que ce montant soit plutôt alloué au soutien des personnes fragiles via l’APA et la PCH et au financement d’une offre de services d’aide à domicile de qualité et accessible équitablement sur le territoire.


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[1D’après l’enquête réalisée par Opinion Way pour UNA auprès d’un échantillon de 256 directeurs de structures adhérentes en novembre 2018, 10 % des demandes d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie n’ont pu être honorées intégralement en raison d’un manque de personnel en 2018.

[2Selon les données publiées par la CNAMTS, avec 33,4 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2017, le secteur de l’aide et des soins à la personne poursuit sa hausse : indice de fréquence à 52,8 pour les salariés des EHPAD et 97,2 pour les salariés de l’aide à domicile (contre 56,8 dans le BTP, en baisse de 3 %).


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