Un PLFSS 2020 sans nouvelle mesure de financement pour les services d’aide à domicile. UNA soutient la grève des salariés prévue mardi 8 octobre

Publié le 4 octobre 2019 en accès réservé aux abonné.e.s
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La publication du PLFSS 2020 confirme malheureusement l’inquiétude des services d’aide à domicile (SAAD). Alors que la loi Grand âge et autonomie est repoussée en 2020, le PLFSS 2020 prévoit

50 M € pour les SAAD (déjà prévus dans la feuille de route d’A. Buzyn au printemps 2018, avant même le début de la concertation confiée à Dominique Libault). Le texte ne compte aucune nouvelle mesure de financement à même d’amorcer la future loi. Alors que « le domicile » est dans toutes les bouches, dans tous les plans de santé publique (Ma santé 2022, Urgences…), dès qu’il s’agit de financements dédiés, les services d’aide à domicile deviennent invisibles. Dans ce contexte, pour la première fois, la fédération UNA soutient la grève des salariés du mardi 8 octobre 2019.

Outre l’absence de moyens d’urgence, le PLFSS 2020 comprend d’autres signes d’inquiétude. En effet, la contemporanéité du crédit d’impôt, évaluée à 900 M € pour l’Etat, ne peut en aucun cas être considérée comme une solution aux problèmes de tarification des SAAD et de l’attractivité des rémunérations dans le secteur. Par ailleurs, bien que le gouvernement ait rétropédalé sur les exonérations de charges sur les services à la personne, il est à noter que la mesure concernait les SAAD, comme les particuliers employeurs.

Pour Guillaume Quercy, président de UNA, si la fédération soutient le mouvement social du mardi 8 octobre, initié par l’intersyndicale et l’AD-PA, c’est parce que « il est urgent de faire comprendre aux pouvoirs publics que, sans mesure financière d’ampleur, demain, il n’y aura plus de services d’aide à domicile de proximité, accessibles quel que soit son lieu d’habitation ou son revenu ».

« Ce soutien est inédit. Mais, les pouvoirs publics placent les employeurs, que nous sommes, dans des situations inextricables. Il faut le dire : à moyens constants, il n’est pas possible pour les structures de préserver la santé de leurs salariés et être bien traitantes avec les personnes accompagnées », insiste le Président de UNA.

Un financement d’ampleur pour garantir des services à domicile de proximité, avec des salariés rémunérés dignement.

Déjà en 2018, 1 demande sur 10 pour un accompagnement à domicile n’a pu être honorée totalement en raison des difficultés de recrutement [1].

Pour mesurer le décalage entre le PLFSS 2020 et la réalité, UNA revendique un financement d’urgence de 1,7 Milliard d’euros dédiés aux SAAD non lucratifs. Ce financement recouvre :
- 750 M € de financement des services à domicile à leur juste coût de revient (écart entre les 21€ en moyenne d’APA et les 25€ en moyenne de coût de revient)
- 900 M € de revalorisation salariale (alignement du salaire moyen de la branche de l’aide à domicile avec le salaire moyen de la branche sanitaire et sociale)
- 60 M € de financement des temps de déplacement (l’avenant 36 est loin d’être appliqué dans les départements)

UNA relève un motif de satisfaction dans le PLFSS 2020. En effet, il semble que certaines critiques sur la question des disparités territoriales, formulées par les fédérations AD-PA, APF France Handicap, Uniopss et UNA, en juillet dernier, en déposant un recours contentieux contre le décret préfigurant la refonte de la tarification des SAAD, aient été entendues. Pour rappel, dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie, UNA a formulé 6 propositions parmi lesquelles une refonte de la gouvernance et de la tarification des SAAD à la hauteur du coût réel du service :
- Un tarif national socle versé par les Conseils départementaux via l’APA et la PCH ;
- Un complément de l’ARS pour financer la qualité des services et renforcer l’attractivité des métiers.

UNA conteste, toutefois, le tarif socle de 21 €, cité dans Le Monde du 1er octobre (assorti de 3 € supplémentaires versés par les ARS). Ce tarif atteste du décalage entre les réalités sociales et locales et les arcanes du pouvoir, décidément hors sol.


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[1D’après l’enquête réalisée par Opinion Way pour UNA auprès d’un échantillon de 256 directeurs de structures adhérentes en novembre 2018, 10 % des demandes d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie n’ont pu être honorées intégralement en raison d’un manque de personnel en 2018.


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