Les acteurs associatifs unis contre la diminution de la part de la CASA affectée au financement de l’aide à domicile

Publié le 25 octobre 2017 en accès
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Dans le cadre de l’examen actuel du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée Nationale, ADESSADOMICILE, l’ADMR, la FEHAP, la FNAAPF/CSF, la FNAR, UNA et l’UNIOPSS se sont associées pour proposer aux députés un amendement de suppression des alinéas 16 à 20 de l’article 18, qui en réaffectant une partie de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) diminuent des financements essentiels à l’accompagnement des personnes âgées à domicile. Celui-ci sera débattu lors de la séance publique puisqu’il a été déposé par des députés issus des groupes parlementaires les Républicains, les Constructifs, Nouvelle gauche.

Le PLFSS 2018 prévoit en effet d’abaisser la part de la CASA affectée au financement de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) de 70,5 % à 61,4 % de son montant total. Cela représenterait en 2018, une diminution de 64 millions d’euros des recettes de la CASA qui devaient être dédiés à l’accompagnement des personnes âgées à domicile.

De même, l’affectation de la CASA à la section V du budget de la CNSA qui finance notamment les dotations de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) pour la conférence des financeurs passerait de 28 % à 23,9 % soit une baisse de 4,1 %, représentant une diminution des recettes allouées d’environ 29 millions d’euros.

Ce transfert d’affectation de la CASA est un signe très inquiétant pour l’avenir du financement de la prévention et la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie et en total contradiction avec l’objectif affiché du gouvernement : permettre à toutes les personnes âgées de vivre à domicile le plus longtemps possible, si elles le souhaitent.

Cette consécration traduit surtout le manque de perspectives de financement pérenne du secteur social et médico-social. Dans un contexte où les évolutions démographiques et sociales vont vers une augmentation des besoins, notamment à domicile, le gouvernement n’agit que par système de « vase communicant » sans aborder le problème de fonds, les moyens alloués à la prévention et la prise en charge de la dépendance.


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