PLFSS 2014 et report de la loi sur le vieillissement : double peine pour l’aide à domicile

Publié le 9 octobre 2013 en accès
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Les Fédérations de l’aide et des soins à domicile avaient constaté que la future loi sur le vieillissement annoncée à l’origine par le Président de la République pour la fin de cette année n’était pas inscrite au calendrier parlementaire. Un courrier au Premier ministre, envoyé le 17 septembre pour demander une audition de nos Fédérations n’a toujours pas obtenu de réponse.

Aucune réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées ne sera donc mise en place au 1er janvier 2014. Ce sont ainsi les personnes retraitées les plus dépendantes, leurs familles aidantes (souvent des personnes elles-mêmes retraitées) qui en seront encore pour leurs frais, sans compter les associations et les salariés qui interviennent à leur domicile.

Dans le même temps, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2014 sera très prochainement examiné par le parlement. Ces principales mesures sont aujourd’hui connues et elles sont très inquiétantes pour le secteur de l’aide et des soins à domicile.

En effet, dans la loi de financement pour 2013, les parlementaires avaient créé la Contribution Additionnelle pour la Solidarité et l’Autonomie (CASA). Cette contribution était prévue pour participer au financement de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. En 2013, les fédérations de l’aide et des soins à domicile ont été surprises de voir que la CASA a servi pour financer le fonds solidarité Vieillesse. Aujourd’hui, ces mêmes fédérations sont consternées de voir que le projet de loi pour 2014 en prévoit la même destination.

La CASA n’a pas été prévue pour financer les retraites mais la prise en charge de la perte d’autonomie. Ce sont ainsi près de 700 millions d’euros qui sont détournés de leur objectif initial pourtant annoncé fin 2012 par le gouvernement.

Pendant ce temps, faute de financement, des services d’aide et de soins à domicile sont menacés de liquidation entrainant avec elles des disparitions d’emplois.

Au vu des mesures envisagées et pour donner une chance à la future loi d’adaptation de la société au vieillissement de porter ses fruits sur son volet autonomie, les fédérations représentatives du secteur de l’aide et des soins à domicile en appellent aux députés et aux sénateurs pour qu’ils rappellent au gouvernement ses engagements envers les personnes dépendantes, les familles aidantes et les aidants professionnels :
- Maintien de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie (CNSA),
- Affectation du produit de la CASA dès le 1er janvier 2014 à des mesures concernant la perte d’autonomie, à commencer par l’augmentation des plafonds de l’APA à domicile qui ne permet plus aujourd’hui de couvrir le besoin en aide des personnes vivant à domicile,

Les fédérations demandent par ailleurs la revalorisation de la valeur du point de la convention collective de l’aide à domicile afin de donner un peu d’espoir aux salariés de cette branche et de la rendre plus attractive pour les jeunes.

Les fédérations de la branche de l’aide à domicile resteront extrêmement vigilantes sur le financement de la perte d’autonomie, une question vitale pour le secteur et qui doit être à la hauteur de l’enjeu de société que représentent l’accompagnement et le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie.


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