Alors que commence aujourd’hui l’examen du PLFSS 2016 à l’Assemblée nationale en première lecture, les quatre fédérations de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile à but non lucratif interpellent à nouveau Madame Laurence Rossignol, Secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie sur la nécessaire mise en place d’un nouveau fonds d’aide pour l’année 2016.
L’adoption prochaine de la loi d’adaptation de la société au vieillissement apportera de nombreuses innovations pour le secteur du domicile notamment la mise en œuvre d’une politique de prévention et une revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie. Toutefois, le projet de loi prévoit que ces nouvelles mesures et les financements associés (CASA) trouveront leur rythme de croisière en 2017 et ce, alors que les fonds de restructuration se sont arrêtés en 2014.
L’année 2015 est donc une année blanche pour notre secteur. Partout où les prix de revient de nos adhérents ne sont pas reconnus, cette situation se caractérise immanquablement par une recrudescence des mises en redressement et des liquidations judiciaires, impactant négativement l’emploi et la continuité de service aux personnes vulnérables.
Pour que la loi d’adaptation de la société au vieillissement puisse donc être mise en œuvre plus sereinement au cours de l’année 2016, nous demandons la création d’un nouveau fonds de 50 millions d’euros.
Cette somme pourrait en effet être prélevée sur la part de la CASA dont le Gouvernement a reconnu devant l’Assemblée nationale qu’elle ne serait pas utilisée pour cause de montée en charge progressive des mesures financées de la loi d’adaptation au vieillissement.