Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté le 24 août 2006 une ordonnance relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, prévoit que les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété seront constituées par transformation des cinquante-huit sociétés anonymes de crédit immobilier actuelles, qui possèdent le double statut de constructeur à vocation sociale et d’établissement de crédit.
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