Directive services : déception et protestations

Publié le 3 janvier 2006 en accès
Commentaire(s) :

Les réseaux associatifs écrivent aux 78 parlementaires européens français.

Actuellement, en vertu du principe de subsidiarité, ce sont les Etats membres qui déterminent les services relevant de l’intérêt général. Quelques secteurs tels que la sécurité intérieure, la justice, l’éducation nationale font consensus : ils relèvent clairement de l’intérêt général car ils sont exercés directement par l’Etat. Seuls les Services d’intérêt général de réseau (poste, télécommunication, énergie,...) sont reconnus par des directives sectorielles. Ces directives introduisent des logiques de libéralisation, tout en énonçant des obligations de service universel. Sorti de cette liste, on entre dans une zone grise où les Services d’intérêt général (SIG) se trouvent dans une insécurité juridique vis-à-vis des règles de la concurrence fixée par l’union européenne.

Les Services d’intérêt général n’ont pas de base juridique dans les traités, c’est une expression inventée par la Commission sans définition précise. Le risque est que le droit communautaire de la concurrence et du marché intérieur prime sur l’intérêt général. En effet, les règles de la concurrence européenne ne s’attachent pas au statut de l’opérateur (lucratif ou non lucratif) mais à la nature de l’opération conduite. La qualité d’acteurs sociaux des associations à caractère non lucratif n’est donc pas reconnue au niveau européen. Les services restent le dernier secteur à intégrer dans ce marché commun. L’enjeu est de taille car il représente 70 % du PIB et des emplois européens. De plus, ce secteur a un grand potentiel de croissance, d’où le projet de directives services dite directive Bolkenstein.

En janvier 2004, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur. Cette proposition a pour objectif d’établir un cadre juridique visant à éliminer les barrières à la liberté d’établissement des prestataires de services et à la liberté de circulation des services entre les Etats membres notamment en instituant le principe du pays d’origine selon lequel le prestataire est soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi (sauf pour le droit au travail). Un des questions posées est le champ effectivement couvert par la directive au regard de la définition de la notion de service telle que proposé par l’art. 16 de la directive.

La commission marché intérieur du Parlement européen a adopté, le 22 novembre dernier, par 25 oui, 10 non, 5 abstentions, et à l’issue d’un vote marathon de quatre heures, un rapport sur la proposition de directives services. Ce rapport propose notamment de ne pas exclure du champ d’application de la directive les services sociaux et de santé d’intérêt général, à l’exception des soins de santé. En effet, à deux voies près, les parlementaires se sont prononcés contre l’avis du rapporteur Evelyne Gebhardt, et ont inclus les services d’intérêt économique général dans la directive services.

Cette proposition est inacceptable pour les services sociaux d’intérêt général. L’application du principe du pays d’origine dans les services sociaux ainsi que l’encadrement communautaire des conditions de conventionnement ou d’agrémentation des acteurs sociaux vont remettre en cause le cadre législatif français en matière de protection sociale fondé sur

la protection des personnes vulnérables. Le vote en première lecture du Parlement européen sur la directive services interviendra courant février 2006. Les parlementaires auront à se prononcer sur la proposition de ce rapport de la commission marché intérieur et protection des consommateurs.

La Fnars est signataire d’un courrier avec des associations nationales d’acteurs sociaux prestataires, bénéficiaires ou prescripteurs, ainsi que d’autres réseaux représentatifs de la société civile et des partenaires sociaux. Ce courrier sera adressé aux 78 parlementaires européens français début janvier 2006 de façon à obtenir l’exclusion de l’ensemble des services sociaux et de santé d’intérêt général de la directive services. Ce courrier pourra être téléchargé sur Intranet-adhérents en début d’année si vous souhaitez le diffuser.



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