La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Publié le 16 février 2007 en accès
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La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d’emprunter. Signée par les pouvoirs publics - représentés par Thierry Breton, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités - les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.

Elle met en place un dispositif d’ensemble tendant à élargir l’accès à l’emprunt et l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.

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