Le Ministre de la Culture vient de faire parvenir aux organisations professionnelles le nouveau décret du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique qu’il soumet au Conseil d’Etat avant de la présenter à la signature du 1er Ministre. Il reprend la plupart des préconisations du Syndicat National des Radios Libres. Au travers du FSER, c’est la radiodiffusion associative qui se voit ainsi consolidée politiquement et économiquement. C’est un atout considérable dans la longue et difficile bataille qui s’engage pour un financement public des " associatives " conforme aux intérêts du pays, à la diversité culturelle et à l’information de proximité.
C’est en novembre 2004, à Valence, que le SNRL a présenté son " plan syndical " pour un nouveau Décret régissant le FSER. Depuis, il a inlassablement été proposé, argumenté et défendu auprès de tous les interlocuteurs institutionnels et des élus. Appuyé par les radios, le SNRL a su progressivement et patiemment convaincre la plupart de ses interlocuteurs et marginaliser ceux d’entres eux qui souhaitaient marginaliser les radios ! Les propositions farfelues -car non conformes à la Loi de 1986- d’un quarteron de députés, sénateurs et hauts fonctionnaires, basés sur une communication de la Cour des Comptes et abondamment répandues dans notre secteur, ont été écartées par Renaud Donnedieu de Vabres. Le Ministre a opportunément, dans le contexte difficile de cette fin de quinquennat, répondu aux attentes des radios et préféré retenir les préconisations de notre organisation professionnelle.
1 - Le fonctionnement de la Commission du FSER, en 2006, respectera les prérogatives de ses membres : comme par le passé, ils recevront matériellement les dossiers complets nécessaires à une étude rigoureuse. Le projet initial de la Direction du Développement des Médias est aujourd’hui rapporté. L’instauration d’une "télé procédure", très à la mode depuis les directives sur la modernisation de l’Etat et la LOLF aurait conduit à ne transmettre qu’une simple feuille dite "note d’instruction", et relégué la Commission du Fonds à une simple chambre d’enregistrement !
Depuis l’instruction ministérielle du 24 mars 2006 le secrétariat du Fonds est maintenant en ordre de marche. L’instruction des dossiers et leur traitement devrait reprendre un rythme normal et le rôle des représentants des radios sera maintenu. Le SNRL est très attaché à ce que l’expertise des représentants des radios participe à la bonne gestion du Fonds.
2 - Le projet de décret transmis au Conseil d’Etat.
2.1. Le caractère automatique des subventions est affirmé.
Pour la première fois, dès son article 2, le décret affirme le "caractère automatique" des subventions d’installation, d’exploitation et d’équipement. C’est un succès considérable pour les radios. C’est un échec cuisant pour ceux qui essayaient, depuis des années, de revenir sur ce droit des radios en le qualifiant péjorativement de "politique de guichet ". Le décret confirme enfin l’orientation fixée par la loi de 1986. La subvention d’exploitation (c’est-à-dire de fonctionnement) sera attribuée par le Ministre en application d’un barème proposé par la Commission du FSER. Cela garantit l’égalité de traitement.
2.2 Une subvention sélective fermement encadrée.
Jusqu’ici appelée majoration, la subvention sélective sera proposée au Ministre par la Commission du FSER au vu de six critères dont l’essentiel est connu. Comme le SNRL le demandait, le deuxième critère ne visera plus seulement les actions de formation professionnelle mais aussi "la pérennisation des emplois non aidés".
Un sixième critère est enfin institué, visant "la proportion d’émissions produites par le service", c’est à dire le volume du programme propre produit par la radio. Le Ministre a finalement renoncé à maintenir une disposition initialement prévue selon laquelle "les décrochages locaux ne constituent pas des services radiophoniques au sens de la loi de 1986 ". C’est en effet au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qu’il appartient, le cas échéant et après étude, de mettre fin aux abus constatés au sein de la catégorie A, conformément au souhait du SNRL.
Il faut noter que cette subvention sélective, à l’identique de l’actuelle majoration, sera attribuée au vu des actions conduites au cours de l’exercice précédent. Elle vient donc soutenir une orientation et des engagements réels et constatés par la Commission du FSER au travers de son dossier. Il ne s’agit nullement de financer " un appel à projet ", mesure initialement envisagée devant la Commission des Finances du Sénat par deux sénateurs ignorant les réalités des radios.
En outre, comme le souhaitait le SNRL, le projet de décret transmis au Conseil d’Etat dispose que l’enveloppe de la subvention sélective " ne peut excéder chaque année, 25% du total des crédits consacrés aux subventions de fonctionnement "
Cette disposition réglementaire assigne en conséquence, pour la première fois, un périmètre précis à la subvention sélective, interdisant de passer outre à l’esprit de la loi en donnant la prééminence à des aides sélectives au détriment de l’aide à l’exploitation, base fondamentale du soutien de la puissance publique au pluralisme et à la diversité.
2.3 Deux subventions revalorisées.
La subvention d’installation bénéficie d’une augmentation de 5% en passant de 15250 à 16000 euros.
La subvention d’équipement, après une stagnation depuis 9 ans mainte fois regrettée par le syndicat, augmente de 18 %, s’élevant à 18.000 € par période de 5 ans. C’est avec satisfaction que l’on note la possibilité d’obtenir cette aide publique en deux fois, ce qui permettra d’abonder dès l’année prochaine la modernisation de la plupart des stations associatives selon un rythme plus conforme aux études syndicales, notamment concernant la numérisation de la diffusion.
2.4 Une garantie d’objectivité et d’indépendance de la Commission.
Le SNRL n’a eut de cesse d’attirer l’attention des institutions sur le fait que rien n’interdisait la désignation, au sein de la Commission du FSER d’un représentant des radios pouvant avoir des intérêts commerciaux incompatibles avec la rigueur exigée par ce mandat. La Cour des Comptes s’est étonnée très justement de cette absence d’incompatibilité.
Une telle hypothèse est désormais exclue du fait de l’article 13 du nouveau Décret qui dispose que " Les membres de la commission ne peuvent exercer de fonction, ni détenir d’intérêts dans une entreprise entretenant, directement et à titre principal, des liens commerciaux avec les services de radio par voie hertzienne mentionnés à l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée "
Les décisions du Ministre ont donc pris en compte l’essentiel des préconisations du SNRL, largement soutenues par les radios associatives. Cela ne signifie pas que tout soit réglé.
Les moyens financiers du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique, instrument essentiel de l’aide publique à la radiodiffusion associative, à la diversité culturelle et à l’information territoriale restent insuffisants. Le SNRL réaffirme son objectif : le doublement du produit de la taxe. Lui seul sera suffisant pour assurer la pérennité, la professionnalisation et la modernisation des associatives.
Certes, il n’est pas du ressort du Décret d’en décider. C’est du Parlement que nous devons obtenir, dans l’unité et la responsabilité, l’inscription des sommes nécessaires dans les prochaines Lois de Finances. Bien entendu, cette démarche progressive ne peut faire l’économie d’un nouveau barème équitable de perception de la taxe et de l’étude attentive par Bercy des préconisations du SNRL sur la collecte de celle-ci.
En attendant, et dès maintenant, le SNRL engage " la bataille des 28 millions " auprès de tous les parlementaires pour une Loi des finances 2007 conforme à l’intérêt des radios.