La mise en place du nouveau gouvernement et les changements dans la haute fonction publique ont fortement perturbé les calendriers et entraîné des difficultés dans le fonctionnement de la Commission du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (1).
Le SNRL avait immédiatement saisi le Ministre et la DDM afin d’attirer leur attention sur les effets contre-productifs du retard pris dans la publication du nouveau dossier 2007 de demande de subventions et la réduction inadmissible du délai nécessaire à la réalisation du dossier des radios pour le 15 avril. Trois réunions de la Commission du FSER ont été ensuite annulées dans l’attente du curieux et aboulique arbitrage ministériel pour la nomination de ses membres.
Alors que le travail était enfin lancé, après les réunions des 14 et 21 juin et la mise au point d’un calendrier devant permettre de résorber les retards accumulés, la réunion convoquée pour le 28 juin a été annulée la veille à 18 heures, la commission étant soudainement privée de son Président Isabelle Lemesle, aspiré instantanément par un cabinet ministériel. Pierre Olivier Costa, représentant du Ministre de la Culture et de la Communication était affecté à une nouvelle fonction.
Devant l’incertitude concernant le délai de retour à une situation administrative permettant une activité normale de la Commission et pour étudier les mesures d’urgence à prendre, Laurence Franceschini, Directeur du Développement des médias a invité les organisations représentatives SNRL et CNRA à une réunion qui s’est tenue jeudi 5 juillet, présidée par son adjointe Emmanuelle Bensimon-Weiler, sous-directrice de la communication audiovisuelle.
Représenté par Emmanuel Boutterin et Gilbert Andruccioli, le SNRL a fait les demandes suivantes :
Les notifications des subventions d’exploitation.
Bien que la Commission n’ait plus d’avis à donner, celle-ci avait prévu que les notifications des subventions d’exploitation seraient adressées aux radios après qu’elle ait examiné leurs dossiers afin qu’il soit possible de notifier en même temps l’éventuel refus de subvention sélective (étant précisé que les radios ayant obtenu une subvention sélective ne seraient informées de son montant qu’au début de 2008).
Du fait du retard pris, et à titre exceptionnel, le SNRL a souhaité que les 230 subventions d’exploitation d’ores et déjà évaluées par le service instructeur, soient immédiatement notifiées afin de permettre l’obtention d’avances de trésorerie aux radios en ayant besoin. La CNRA s’est associée à cette demande.
Les réunions de la Commission.
Le SNRL et la CNRA ont souhaité que la Commission soit convoquée dès le jeudi 12 juillet, et en tout état de cause le plus rapidement possible, sous la présidence du nouveau président ou, si cela est rendu nécessaire, sous celle de son suppléant. Dès le lendemain de la demande des organisations professionnelles des associatives, et grâce à la célérité de la Direction du Développement des Médias, Julien Boucher, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, spécialiste des marchés publics et du droit des télécommunications spatiales, ancien rapporteur de la Commission " Propriété Littéraire et Artistique " du CSPLA, a été désigné suppléant à la Présidence de la Commission.
Les demandes de subventions 2007
Le retard apporté dans la mise à disposition des radios du dossier de demande 2007 a provoqué de grandes perturbations dans l’élaboration des demandes de subvention, alors même que la date limite a été avancée pour la première fois du 29 avril au 15 avril. Certaines radios ayant commencé à travailler à partir du dossier 2006 ont tout remis en chantier dès lors qu’elles ont constaté des différences notables avec la nouvelle version. Les dirigeants bénévoles des radios associatives ont manqué de temps. Certains ne sont pas parvenus à respecter la nouvelle date limite du 15 avril. Les deux organisations représentatives des radios ont demandé à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances particulières de 2007, que les dossiers soit examinés avec bienveillance et que les demandes parvenues pour le 30 avril, ancienne date butoir, soient déclarées recevables.
L’avenir de la Commission du FSER
Le SNRL a rappelé que ces évènements montrent qu’il est souhaitable, comme il l’a demandé au ministre, de mettre en place une cellule de réflexion sur des " axes de progrès " concernant le fonctionnement, le financement, l’autorité et la stabilité de la Commission du FSER. Depuis les travaux de son Congrès 2005, le SNRL préconise notamment une évolution de la Commission du FSER en une Autorité Administrative Indépendante (AAI), sur le modèle de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse dont les avis ne sont susceptibles de recours devant aucune autre autorité administrative. La radiodiffusion étant un secteur économique régulé, cette perspective peut parfaitement être à l’ordre du jour à l’aube des bouleversements liés à la "convergence numérique". Le SNRL souhaite une AAI dotée de moyens suffisants (dont le soutien au travail d’expertise des organisations représentatives) et de pouvoirs administratifs renforcés, agissant au nom de l’Etat sans être soumise au pouvoir hiérarchique du Ministre de tutelle par exception à l’article 20 de la Constitution. Comme pour d’autres secteurs, cette solution, selon le syndicat des associatives, renforcerait les orientations de la Loi Léotard de 1986, visant à doter notre pays d’un fort secteur de l’économie sociale dans l’audiovisuel, chargé de missions de service public et de la promotion de la diversité culturelle.
Pour le moment, grâce à la vigilance syndicale, la situation n’est pas préjudiciable aux radios. Le SNRL a tenu à manifester officiellement sa gratitude à toute l’équipe du Secrétariat Général de la Commission qui a poursuivi son travail d’instruction des dossiers avec assiduité et célérité : 60 notifications sont déjà parvenues à ce jour et 230 autres devraient parvenir aux radios avant la fin du mois de juillet.
Le syndicat met dès lundi une hotline à disposition des radios afin de les renseigner et de les conseiller sur leur demande de ligne de crédit au 04.93.36.90.89 du lundi au vendredi de 9 h.30 à 12 h
(1) voir sur www.snrl.org le communiqué du SNRL du .4 juin 2007 rubrique actualité, et les propositions du SNRL dans le dossier FSER