Le 5 août 2010, monsieur Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, déjà condamné il y a peu pour injure raciste, a ordonné des mesures privatives de liberté à l’encontre de plusieurs milliers de personnes définies par leur origine ou leur appartenance à la communauté des Roms. Il a, ce faisant, cherché volontairement à faire échec à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit toute discrimination raciale ou fondée sur l’origine, et a incontestablement commis une discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal.

L’attentat à la liberté individuelle est un délit puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (article 432-4 du Code pénal). Le fait de faire échec à l’exécution de la loi, lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 432-1 du Code pénal). Et toute discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique est punie des mêmes peines (article 432-7 du Code pénal).