Le 27 octobre dernier, la CPCA était entendue par Michel THIERRY inspecteur général des affaires sociales mandaté par François FILLON pour piloter un groupe de travail chargé de prendre en compte les spécificités des SSIG dans le cadre de la transposition en droit français de la directive services.

Cette rencontre a été l’occasion pour Corinne BORD, vice-présidente en charge des questions européennes à la CPCA , de présenter les élements d’analyses du mouvement associatif sur les éléments essentiels pour la préservation des services sociaux de qualité.

Tout d’abord, il convient de s’entendre sur une définition large des services sociaux. Il s’agit des services qui, avec les secteurs sociaux et médicosociaux, participent à la cohésion sociale et territoriale. Le sport, la culture, l’éducation sont en ce sens incontestablement des services sociaux au terme d’une vision de la société attachée à la mixité sociale des publics. Ces services doivent être explicitement exclus du champ d’application de la directive services.

Ensuite, les associations ne peuvent se satisfaire de la notion de mandatement proposée par Bruxelles qui risque de les transformer en prestataire de service. Les associations doivent garder leur capacité d’initiative, garante de leur identité citoyenne et moteur d’innovation sociale. Si un certain nombre de régime existant (agrément, habilitation) devraient permettre le mandatement explicite de secteurs associatifs (santé, social notamment), ce n’est pas le cas de tous. La CPCA a ainsi proposé que la notion de "pratiques amateurs" qui apparaît dans un considérant de la directive et permet l’exclusion a priori du secteur associatif sportif amateur soit étendue à d’autres champs, culture, éducation etc.