La récente décision du G7 Finances d’instaurer une taxe mondiale d’au moins 15 % sur les multinationales constitue une occasion de revenir sur la création du statut d’« entreprise à mission ». En effet, la première mission des entreprises dans une économie capitaliste est de contribuer à l’enrichissement de la collectivité, et notamment, au travers de l’impôt, au financement des services publics et des systèmes sociaux.

L’ambition du statut apparu avec la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, est de « donner du sens » à l’activité des entreprises, en élargissant leur responsabilité à de multiples parties prenantes, jusqu’à leur attribuer un rôle actif dans des causes sociales ou environnementales.

Se constituer en société à mission est le troisième étage du nouvel arsenal prévu à l’article 1835 du Code civil. Une société peut se doter d’une raison d’être, l’inscrire dans ses statuts et devenir société à mission lorsqu’elle met en place un organisme chargé de veiller au respect de cette raison d’être.