Aides d’État : nouvelles règles sur les services d’intérêt économique général

Publié le 23 décembre 2011 en accès
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À l’issue de vastes consultations publiques, la Commission européenne a adopté le 20 décembre 2011 un nouveau paquet de règles en matière d’aides d’État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d’intérêt économique général (SIEG). Ce nouveau paquet apporte des éclaircissements sur les principes essentiels applicables aux aides d’État et introduit une approche diversifiée et proportionnée prévoyant des règles plus simples pour les SIEG de faible montant, organisés au niveau local ou poursuivant un objectif social, tout en tenant davantage compte des aspects de concurrence pour les SIEG de plus grande ampleur.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet : "Le nouveau paquet SIEG fournit aux États membres un cadre plus simple, plus clair et plus souple qui les aidera à fournir à leurs citoyens des services publics de grande qualité, plus nécessaires que jamais en ces temps de crise. La Commission se doit bien entendu de veiller à ce que les entreprises qui assurent des services d’intérêt économique général ne bénéficient pas d’une surcompensation, afin de préserver la concurrence et l’emploi et d’assurer une utilisation efficace des maigres ressources publiques." Les États membres disposent d’une grande latitude pour déterminer les services devant être considérés comme des services d’intérêt général. Toutefois, la Commission doit s’assurer que le financement public octroyé pour la prestation de ces services n’entraîne pas de distorsion de concurrence indue sur le marché intérieur.

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