Vers un contentieux sur la circulaire budgétaire 2013 des établissements médicosociaux ?

Publié le 16 mai 2013 en accès
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Huit grandes fédérations gestionnaires d’établissements ont déposé un recours gracieux contre la circulaire du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées (sur cette circulaire, voir notre article ci-contre du 27 mars 2013). Parmi les signataires figurent notamment la FHF, l’Unccas, l’Uniopss, la Fehap, la Mutualité française...

Le recours vise "les dispositions de cette circulaire qui tendent à la création de normes et à la modification de réglementations en vigueur par le biais d’un vecteur juridique inapproprié", autrement dit le cas typique d’un recours pour excès de pouvoir. Les organisations signataires demandent donc la publication d’une circulaire rectificative.

De façon plus précise, le recours conteste trois mesures prévues par la circulaire du 15 mars. La première concerne le blocage, pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), du choix de l’option tarifaire partielle ou globale lors de la conclusion et au cours de la convention pluriannuelle tripartite.

Source : La suite de l’article par ici...


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