Un décret prévu pour l’automne pour plafonner les incidents de paiement

Publié le 5 septembre 2007 en accès
Commentaire(s) :

Un décret qui limiterait le montant des frais facturés pour un chèque ou un prélèvement sans provision devrait être prêt pour cet automne.

Rappelons que les banques prélèvent de 35 à 120 euros pour tout chèque de plus de 50 euros insuffisamment approvisionné. Le niveau économiquement injustifiable de ces sommes, et leur poids sur des familles souvent en difficulté (120€ représentent 8% du salaire médian mensuel français) entraîne souvent les clients des banques dans une spirale de dettes aussi dramatique qu’absurde. La seule et unique proposition des représentants des banques était de proposer un examen personnalisé de chaque situation. Face à cette inertie, en novembre 2006, l’UNAF, avec les autres associations de consommateurs, avait quitté la table des négociations du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et avait appelé la représentation nationale à se saisir du sujet.

Ce souhait a pour partie été réalisé par le vote de la loi du 5 mars 2007 "instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale".

Source : La suite de l’article ...


Quelque chose à ajouter ? Dites-le en commentaire...

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Se connecter
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Articles de la rubrique par année :
La présentation des articles a évolué au gré des années et des avancées techniques du site.
Des éléments peuvent manquer. Merci de votre compréhension.
D'autres articles sont disponibles en cliquant sur les onglets chiffrés.


Articles de l'année 2019 : Articles de l'année 2018 : Articles de l'année 2017 : Articles de l'année 2016 : Articles de l'année 2015 : Articles de l'année 2014 : Articles de l'année 2011 : Articles de l'année 2010 : Articles de l'année 2009 : Articles de l'année 2008 : Articles de l'année 2007 : Articles de l'année 2006 : Articles de l'année 2005 : Articles de l'année 2004 :