Un décret prévu pour l’automne pour plafonner les incidents de paiement

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Un décret prévu pour l'automne pour plafonner les incidents de paiement

Un décret qui limiterait le montant des frais facturés pour un chèque ou un prélèvement sans provision devrait être prêt pour cet automne.

Rappelons que les banques prélèvent de 35 à 120 euros pour tout chèque de plus de 50 euros insuffisamment approvisionné. Le niveau économiquement injustifiable de ces sommes, et leur poids sur des familles souvent en difficulté (120€ représentent 8% du salaire médian mensuel français) entraîne souvent les clients des banques dans une spirale de dettes aussi dramatique qu’absurde. La seule et unique proposition des représentants des banques était de proposer un examen personnalisé de chaque situation. Face à cette inertie, en novembre 2006, l’UNAF, avec les autres associations de consommateurs, avait quitté la table des négociations du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et avait appelé la représentation nationale à se saisir du sujet.

Ce souhait a pour partie été réalisé par le vote de la loi du 5 mars 2007 "instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale".

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