Les débats citoyens dans le cadre des États généraux, puis les travaux parlementaires, ont montré l’attachement des français au respect des principes du modèle bioéthique français : gratuité du don, accès à l’assistance médicale à la procréation pour raison strictement médicale, respect de la dignité humaine. Or le Sénat a introduit des dispositions qui remettent en cause ces principes et déséquilibrent le texte de loi.
1. Le sénat ouvre l’assistance médicale à la procréation (AMP) à des raisons autres que médicales.

Comme l’avait indiqué la mission parlementaire, l’abandon du critère médical pour le recours à l’AMP serait « lourd de conséquences », ouvrant la porte à toute forme de réalisation de désir d’enfant. Par « effet domino », il entrainerait l’ouverture à d’autres revendications telles que le recours à la gestation pour autrui.

Par ailleurs, loin de résoudre un problème, cet élargissement entraîne une multitude de nouvelles questions. Quel sera le lien de filiation établi entre l’enfant ainsi conçu et les deux membres du couple ? Cette disposition crée une situation de fait, fragile juridiquement pour l’enfant. Pour ces raisons, la mission et le Conseil d’Etat, avaient jugé nécessaire de maintenir les dispositions réservant aux couples composés d’un homme et d’une femme la possibilité de recourir à l’AMP. Elles restent pleinement valables.