Taxe sur les organismes d’Hlm : le vote du Sénat confirmé

Publié le 13 décembre 2010 en accès
Commentaire(s) :

Le Gouvernement n’a pas demandé de seconde délibération sur l’article 99 du projet de loi de finances modifié sans son accord. La commission mixte paritaire se réunira lundi 13 avant le vote définitif prévu mercredi 15 décembre.

Le texte adopté au Sénat réduit le montant du prélèvement à 150 ME et modifie la formule de calcul.

La commission mixte paritaire devra se prononcer sur l’introduction, en complément, d’un prélèvement sur l’autofinancement.
Dans sa rédaction initiale, l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011 soumettait les organismes d’Hlm à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) : une taxe de 2,5% de la masse des loyers perçus des logements achevés depuis plus de 15 ans.

Source : La suite de l’article en cliquant ici...


Quelque chose à ajouter ? Dites-le en commentaire...

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Articles de la rubrique par année :
La présentation des articles a évolué au gré des années et des avancées techniques du site.
Des éléments peuvent manquer. Merci de votre compréhension.
D'autres articles sont disponibles en cliquant sur les onglets chiffrés.


Articles de l'année 2021 : Articles de l'année 2020 : Articles de l'année 2019 : Articles de l'année 2018 : Articles de l'année 2017 : Articles de l'année 2016 : Articles de l'année 2015 : Articles de l'année 2014 : Articles de l'année 2013 : Articles de l'année 2012 : Articles de l'année 2011 : Articles de l'année 2010 : Articles de l'année 2009 : Articles de l'année 2008 : Articles de l'année 2007 : Articles de l'année 2006 : Articles de l'année 2005 :