Le Conseil constitutionnel a singulièrement limité, le 16 août, la portée du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition d’une résidence principale figurant à l’article 3 du projet de loi relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat.

Cet article prévoyait que les ménages, achetant ou ayant acheté dans les cinq dernières années leur résidence principale pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des intérêts des emprunts payés pendant les cinq premières années. Plafonné à 3 750 euros pour une personne seule, 7 500 pour un couple, le coût de ce dispositif était estimé à 3,7 milliards d’euros par an par la ministre de l’économie, Christine Lagarde.