Le Conseil des ministres du 18 octobre a examiné le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 25 août relative à la transformation des sociétés anonymes de Crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’accession à la propriété.

Rappelons que cette ordonnance centre l’objet social des futures Sacicap sur l’accession sociale à la propriété sous plafonds PTZ ainsi que, de manière accessoire, sur l’aménagement et la prestation de services dans le secteur de l’habitat. Les collectivités locales et les organismes d’Hlm seront sollicités pour entrer à leur capital.